Accord de non-divulgation
Dernière mise à jour : 9 octobre 2025
Considérant que :
i. L’appliquant(e) peut participer au développement de Nijikai Saké et de Obama Shuzo (ci-dessous « entreprises ») et accomplir plusieurs fonctions pour l’une ou l’autre entreprise, cet Accord porte sur tous les postes, fonctions ou relations actuels et futurs de l’appliquant(e) à la faveur ou en lien avec les activités de Nijikai Saké ou de Obama Shuzo (« les fins permises »).
ii. Dans le cadre des fins permises, l’appliquant(e) recevra ou développera des informations protégées (« informations protégées ») au nom des entreprises.
L’appliquant(e) convient de ce qui suit :
1. Toutes les informations écrites ou verbales transmises au terme de cet Accord avant ou après la date de cet Accord, indépendamment de la façon dont elles ont été fournies sont considérées comme des informations protégées.
2. L’appliquant(e) reconnaît que dans toutes les fonctions qu’il occupe pour les entreprises, il utilisera, acquerra, et complétera des informations protégées qui demeureront la propriété exclusive des entreprises.
3. Il est entendu par « informations protégées » toutes les données et les informations liées aux postes et fonctions des entreprises, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les données et informations suivantes :
A) Les informations clients, qui incluent le noms des clients et de leurs représentants, les informations de contact des clients, les contrats, leurs contenus, les données fournies par les clients, les produits et les services ;
B) Les propriétés intellectuelles, qui incluent les informations relatives aux droits de propriété intellectuelle avant toute divulgation publique, comprenant sans s’y limiter à la nature de ces droits, les données de fabrication, les données technique, les concepts, la recherche et le développement de produits et services, les brevets, les droits d’auteur et tout autre secret commercial ;
C) Les informations de marketing et de développement, dont les plans et stratégies, les données de prix et de coûts, les frais, les politiques de tarifications et de facturation, les méthodes, les prévisions et projections de volume ;
D) Les activités commerciales, incluant les informations financières internes, les noms et informations des fournisseurs, les conditions d’achats, les coûts internes, et autres ;
E) Les informations de produits, dont les spécifications et les prix, quels que soient la nature des produits développés par ou pour les entreprises, un fournisseur ou un partenaire des entreprises ;
F) Les procédés de fabrications, sans se limiter à toutes les méthodes de créations, de productions, de fabrications, et de transports;
G) Les informations de service, incluant sans se limiter à toutes les données liées à ces informations dont les programmes, les horaires, les effectifs et les formations ;
H) Les données informatiques, ce qui inclut sans limitation à l’ensemble des déclarations, instructions et programmes, quels que soit leur format, pouvant être utilisés directement ou indirectement dans un ordinateur (programmes informatiques) ;
I) La technologie informatique, qui inclue sans se limiter à tous les équipements scientifiques, les compétences industrielles, les matériaux et composantes, les procédures d’opération et d’essai, le savoir-faire et la mise en oeuvre;
J) Les informations de comptabilités, qui incluent sans limitation tous les états financiers, rapports, bilans, renseignements sur la société, rapports de recettes et dépenses, pertes et de profits, flux de trésorerie, compte débiteurs et créditeurs, inventaire, informations sur les achats, renseignements sur les salaires, bonus et dividendes ;
K) Les informations protégées par contrat entre les entreprises et un tiers.
Obligations de non-divulgation
4. Les informations protégées n’incluent pas les informations suivantes :
A) Les informations généralement connues dans l’industrie;
B) Les informations qui seront rendues publiques de manière licite par les entreprises ;
C) Les informations obtenues de manière indépendante et légitime sans avoir recours de manière directe ou indirecte aux informations protégées;
D) Les informations obtenues d’un tiers qui a le droit de les transmettre et les divulguer.
5. Sauf dispositions contraires dans le présent accord, les informations protégées resteront la propriété exclusives des entreprises et ne seront utilisés par l’appliquant(e) qu’aux fins permises. Les informations utilisées par l’appliquant(e) ne doivent en aucun cas porter préjudice directement ou indirectement aux entreprises.
6. L’appliquant(e) ne pourra en aucun cas profiter des informations protégées pour faire
directement ou indirectement concurrence aux entreprises. Pour tout projet risquant de près ou de loin de faire concurrence aux entreprises, L’appliquant(e) doit obtenir une autorisation écrite des entreprises avant de poursuivre ledit projet.
7. L’obligation de respecter la non-divulgation des informations protégées de cet Accord continuera après la résiliation de cet Accord selon le cas et continuera indéfiniment.
8. L’appliquant(e) peut divulguer les informations protégées :
A) À ses agents, représentants ou conseillers qui ont besoin d’en être informés pour les Fins permises à condition que :
I. L’appliquant(e) ait informé les personnes autorisées du caractère protégé des informations protégées ;
II. Les personnes autorisées se soumettent juridiquement aux même conditions de contraintes de non-divulgation et non-utilisation de l’appliquant(e) ;
III. L’appliquant(e) accepte de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les termes de cet Accord ne soient pas violés par les personnes autorisées ;
IV. L’appliquant(e) accepte d’être tenue responsable et d’indemniser les entreprises en cas de violation de ce présent contrat par les personnes autorisées.
B) À une tierce partie à qui les entreprises ont donné leur consentement par écrit à une telle divulgation ;
C) Dans la mesure requise par la loi ou sur demande de toute autorité judiciaire, gouvernementale et législative.
9. Prévention du conflit d’intérêt : Il est convenu que toute occasion commerciale relative aux entreprises portée à l’attention de l’appliquant(e) est une occasion appartenant aux entreprises. Par conséquent, L’appliquant(e) avisera les entreprises de cette occasion et ne pourra la poursuivre sans l’approbation écrite des entreprises.
10. Restitution des informations protégées : L’appliquant(e) accepte que, sur demande du Mentor, ou dans le cas où l’appliquant(e) cesse d’utiliser les informations protégées, ou à la résiliation ou l’expiration de cet accord ou des postes et fonctions occupés par l’appliquant(e), ce dernier remettra aux entreprises tous les documents, supports, ou objet en la possession de l’appliquant(e) qui :
I. Pourrait contenir ou être dérivé d’idées, de concepts, de créations, de secrets commerciaux et d’autres informations de propriété et des informations protégées ;
II. Ou, qui sont en lien avec ou sont dérivées des services.
11. Dans le cas où il serait demandé de divulguer des informations protégées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou réglementaire, l’appliquant(e) fournira rapidement au Mentor un avis écrit de cette demande de sorte que l’appliquant(e) puisse dispenser du respect des dispositions de cet accord à l’égard de la demande.
12. Si l’appliquant(e) perd ou divulgue de manière non autorisée des informations protégées, l’appliquant(e) en avertira immédiatement les entreprises tout en prenant les mesures nécessaires pour une récupération complète.